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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit social (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit social en occupe les pages 8 à 10. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (code du travail et code de la sécurité sociale, éditions Dalloz ou LexisNexis), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (6, 6 et 8) ; la ventilation proposée dans les attendus est celle du site, à titre indicatif. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026, et le seul changement intervenu depuis l'épreuve est signalé en tête de page.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des sept spécialités, droit social pages 8 à 10 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Forfait en jours, accord de 2012 contesté, rappels d'heures, prescription (6 points)
  2. Représentante de section syndicale désignée avant un licenciement disciplinaire projeté (6 points)
  3. Paludisme contracté en mission, faute inexcusable, inaptitude, reclassement dans le groupe (8 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • Depuis le 1er novembre 2026, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont réécrits par l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont la date limite d'entrée en vigueur a été repoussée du 1er juin au 1er novembre 2026 par le I de l'article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La rente d'accident du travail comprend désormais une part professionnelle et une part fonctionnelle, celle-ci correspondant au déficit fonctionnel permanent (art. L. 434-2, I), et la majoration due en cas de faute inexcusable porte sur l'une et l'autre ; l'article L. 452-3 vise la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire. Ces règles valent pour les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date : pour elles, la solution de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023, rendue alors que la rente ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, ne se transpose pas telle quelle. Le corrigé de la question 3 suit les textes du 3 septembre 2026 ; pour un pilote hospitalisé plusieurs mois, c'est la date de consolidation qui désignera le régime applicable.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code du travail, art. L. 2262-14 (et note sous l'article : ordonnance n° 2017-1385, art. 15) (version du 24 septembre 2017) ; Conseil constitutionnel, 21 mars 2018, n° 2018-761 DC, § 36 (version du 21 mars 2018) ; Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131, § 12, 13 et 18 (version du 31 janvier 2024) ; Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107, Bull. V, n° 181 (version du 29 juin 2011) ; Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807, Bull. V, n° 43 (version du 31 janvier 2012) ; code du travail, art. L. 3121-63 (version du 10 août 2016) ; code du travail, art. L. 3121-64 (version du 22 décembre 2017) ; code du travail, art. L. 3121-65 (version du 22 décembre 2017) ; code du travail, art. L. 3121-62 (version du 10 août 2016) ; code du travail, art. L. 3171-4 (version du 1er mai 2008) ; Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124 (version du 26 janvier 2022) ; Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861 (version du 30 juin 2021) ; code du travail, art. L. 3245-1 (version du 17 juin 2013) ; code du travail, art. L. 1471-1 (version du 1er avril 2018) ; code du travail, art. L. 2142-1 (version du 22 août 2008) ; code du travail, art. L. 2142-1-1 (version du 24 mars 2012) ; code du travail, art. L. 2142-1-2 (version du 22 août 2008) ; code du travail, art. L. 2143-1 (version du 1er mai 2008) ; code du travail, art. L. 2143-8 (version du 1er mai 2008) ; code du travail, art. L. 2411-3 (version du 1er mai 2008) ; code du travail, art. L. 1332-4 (version du 1er mai 2008) ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032, Bull. V, n° 180 (version du 8 juillet 2009) ; Cass. soc., 22 juillet 1981, n° 81-60.034, Bull. V, n° 755 (règle posée au sommaire) (version du 22 juillet 1981) ; Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-28.084, ECLI:FR:CCASS:2013:SO00428, Bull. V, n° 64 (version du 27 février 2013) ; Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02237 (version du 11 octobre 2017) ; Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00271, § 5 (version du 6 mars 2024) ; Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.287, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497 (inédit) (version du 15 mai 2024) ; code de la sécurité sociale, art. L. 411-1 (version du 1er septembre 2023) ; Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-20.603, Bull. V, n° 285 (version du 19 juillet 2001) ; Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. V, n° 132 (version du 2 avril 2003) ; Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-12.998 (inédit) (version du 7 mai 2009) ; code de la sécurité sociale, art. L. 441-2 (version du 21 décembre 1985) ; code de la sécurité sociale, art. L. 451-1 (version du 19 janvier 1994) ; code de la sécurité sociale, art. L. 452-1 (version du 21 décembre 1985) ; Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, ECLI:FR:CCASS:2020:C200911 (version du 8 octobre 2020) ; code de la sécurité sociale, art. L. 452-2, version en vigueur du 1er avril 2013 au 1er novembre 2026 (version du 1er avril 2013) ; code de la sécurité sociale, art. L. 452-3, version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er novembre 2026 (version du 21 décembre 1985) ; code de la sécurité sociale, art. L. 452-2, version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (loi n° 2025-199, art. 90) (version du 1er novembre 2026) ; code de la sécurité sociale, art. L. 452-3, version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (loi n° 2025-199, art. 90) (version du 1er novembre 2026) ; Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, cons. 18 (version du 18 juin 2010) ; Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673, ECLI:FR:CCASS:2023:AP00662 (version du 20 janvier 2023) ; code de la sécurité sociale, art. L. 431-2 (version du 1er janvier 2022) ; Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.672, ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164 (version du 10 décembre 2025) ; code du travail, art. L. 1226-10 (version du 1er janvier 2018) ; code du travail, art. L. 1226-12 (version du 1er janvier 2017) ; code du travail, art. L. 1226-14 (version du 1er mai 2008) ; code du travail, art. L. 1226-15 (version du 24 septembre 2017) ; code du travail, art. L. 1235-3-1 (version du 1er avril 2018) ; Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646 (version du 3 mai 2018) ; Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649 (version du 3 mai 2018) ; code du travail, art. L. 2232-12, version du 22 août 2008 au 10 août 2016 (loi n° 2008-789, art. 8), lue à la date du 1er juin 2012 (version du 22 août 2008) ; code du travail, art. L. 2232-13, version du 22 août 2008 au 10 août 2016 (loi n° 2008-789, art. 8), lue à la date du 1er juin 2012 (version du 22 août 2008) ; code du travail, art. L. 2232-14, version issue de la loi n° 2008-789, art. 8, lue à la date du 1er juin 2012 (version du 22 août 2008) ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 12, III (accords de forfait antérieurs à la loi) (version du 10 août 2016) ; code de la sécurité sociale, art. L. 434-2, version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (I, 2° : part fonctionnelle et déficit fonctionnel permanent) (version du 1er novembre 2026) ; loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90, V (entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026), modifié par le I de l'art. 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (JORF du 31 décembre 2025, texte 1) (version du 31 décembre 2025).