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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit pénal (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit pénal en occupe les pages 11 à 13. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (code pénal, code de procédure pénale et code de commerce, éditions Dalloz ou LexisNexis), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (12, 3 et 5) ; la ventilation proposée dans les attendus est celle du site, à titre indicatif. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026, appliqué à des faits de juillet 2025 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026, et aucun n'avait changé depuis l'épreuve.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des sept spécialités, droit pénal pages 11 à 13 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Norbert, conduite sous cocaïne, décès d'un nouveau-né, qualifications et loi applicable (12 points)
  2. Gontran, prêt de la voiture à un conducteur intoxiqué, complicité (3 points)
  3. Louis, gardien du manoir, fête non autorisée, plainte du propriétaire (5 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier (JO n° 0159 du 10 juillet 2025, NOR JUSX2403140L), art. 1 et 6 (version du 11 juillet 2025) ; code pénal, art. 112-1 (version du 1er mars 1994) ; code pénal, art. 121-3 (version du 11 juillet 2000) ; code pénal, art. 121-5 (version du 1er mars 1994) ; code pénal, art. 121-6 (version du 1er mars 1994) ; code pénal, art. 121-7 (version du 1er mars 1994) ; code pénal, art. 221-6 (version du 19 mai 2011) ; code pénal, art. 221-6-1, version en vigueur du 28 janvier 2016 au 11 juillet 2025 (1°, 2°, 3°, 5° et peines) (version du 28 janvier 2016) ; code pénal, art. 221-6-1, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 (version du 11 juillet 2025) ; code pénal, art. 221-18 (homicide routier, 3° et 6°) (version du 11 juillet 2025) ; code pénal, art. 221-20 (blessures routières) (version du 11 juillet 2025) ; code pénal, art. 222-20-1, version en vigueur du 28 janvier 2016 au 11 juillet 2025 (version du 28 janvier 2016) ; code pénal, art. 223-1 (version du 19 mai 2011) ; code pénal, art. 222-37 (version du 1er janvier 2002) ; code pénal, art. 226-4 (version du 29 juillet 2023) ; code pénal, art. 314-1 (version du 27 décembre 2020) ; code de la route, art. L. 235-1, version en vigueur du 30 septembre 2021 au 11 juillet 2025 (version du 30 septembre 2021) ; code de la route, art. R. 413-14 (I, II et III) (version du 1er janvier 2024) ; code de la santé publique, art. L. 3421-1, version en vigueur du 10 avril 2021 au 20 août 2026 (même peine d'usage dans la version suivante, issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) (version du 10 avril 2021) ; code de procédure pénale, art. 85 (version du 25 mars 2019) ; code de procédure pénale, art. 91 (version du 16 juin 2000) ; code de procédure pénale, art. 177-2 (version du 1er janvier 2002) ; Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Bull. crim. n° 165 (version du 29 juin 2001) ; Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344, Bull. crim. n° 230 (version du 2 décembre 2003) ; Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, ECLI:FR:CCASS:2021:CR01387, § 28 à 30 (version du 15 décembre 2021) ; Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605, Bull. crim. n° 205 (version du 10 octobre 2001) ; Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228, § 53, 60 et 61 (version du 13 mars 2024) ; code de la route, art. L. 413-1, version en vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2025 (délit en récidive d'un excès de 50 km/h ou plus) (version du 16 mars 2011) ; code de la route, art. L. 413-1, version issue de l'article 6 de la loi n° 2025-622 (délit d'excès de 50 km/h ou plus) (version du 31 décembre 2025) ; Convention européenne des droits de l'homme, art. 7, § 1 (texte officiel du Conseil de l'Europe) (version du 3 septembre 1953) ; circulaire CRIM 2025-15/H2 du 17 juillet 2025 présentant la loi n° 2025-622 (NOR JUSD2520853C), application aux faits commis à compter du 11 juillet 2025 (version du 17 juillet 2025) ; Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-81.279, Bull. crim. n° 248 (homicide involontaire caractérisé au jour du décès, point de départ de la prescription) (version du 4 novembre 1999) ; Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.937, Bull. crim. n° 213 (complicité de mise en danger délibérée) (version du 6 juin 2000) ; Cass. crim., 14 décembre 2010, n° 10-81.189, Bull. crim. n° 200 (prêt du véhicule : complicité de conduite sans permis, homicide involontaire par faute caractérisée) (version du 14 décembre 2010) ; Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 17-82.773, inédit, ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718 (complicité d'homicide involontaire par instructions) (version du 27 novembre 2018).