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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit international et européen (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit international et européen en occupe les pages 17 à 20. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (codes civil, de procédure civile, de commerce et des douanes, recueils de textes de droit international privé et de droit de l'Union, règlements européens énumérés), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (6 et 4 pour la partie I, 8 et 2 pour la partie II). Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026, y compris les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2026 sur la gestation pour autrui ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026, et aucun n'avait changé depuis l'épreuve.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des sept spécialités, droit international et européen pages 17 à 20 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. I — Compétence du juge français contre un défendeur domicilié à Londres (6 points)
  2. I — Gestation pour autrui en Californie : transcription et reconnaissance de la filiation (4 points)
  3. II — Loi allemande imposant des bouteilles réemployables consignées : mesure d'effet équivalent (8 points)
  4. II — Recours en manquement ou en annulation par une entreprise : recevabilité (2 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), art. 4, 5, 6, 7, 25, 36, 39, 45 et 76 (EUR-Lex, version consolidée) (version du 26 février 2015) ; accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la CEEA, art. 67 et 126 (JO L 29 du 31.1.2020) (version du 31 janvier 2020) ; Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, art. 6, et état des parties (HCCH) (version du 1er octobre 2015) ; Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, art. 5, 15 et 16, et état des parties (Union : 1er septembre 2023 ; Royaume-Uni : 1er juillet 2025) (version du 1er septembre 2023) ; code civil, art. 14 (version du 3 août 1803) ; code de procédure civile, art. 42 (version du 14 mai 1981) ; code de procédure civile, art. 46 (rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (version du 14 mai 1981) ; Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, ECLI:FR:CCASS:2025:C100150 (version du 12 mars 2025) ; Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001 (formule lue dans les motifs, reprise au sommaire) (version du 19 novembre 1985) ; Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716 (version du 22 mai 2007) ; code civil, art. 16-7 (version du 30 juillet 1994) ; code civil, art. 18 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005) (version du 1er juillet 2006) ; code civil, art. 47 (rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, art. 7) (version du 4 août 2021) ; code de procédure civile, art. 509 (version du 1er janvier 2005) ; décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, art. 24 (version du 1er novembre 2017) ; Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 (texte amendé par le Protocole n° 15, Conseil de l'Europe) (version du 1er août 2021) ; Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028, ECLI:FR:CCASS:2026:AP00692, § 4 à 6, 9 à 21, 27 à 29, 34, 39 à 44 et dispositif (version du 3 juillet 2026) ; Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.029, ECLI:FR:CCASS:2026:AP00691, § 17, 29, 41, 44 et dispositif (ordonnance de l'Ontario du 1er août 2013) (version du 3 juillet 2026) ; Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.883, ECLI:FR:CCASS:2024:C100507 (version du 2 octobre 2024) ; Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 20-50.005, ECLI:FR:CCASS:2021:C100669 (acte dressé en exécution d'une décision, indissociable de celle-ci) (version du 3 novembre 2021) ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-28.597, ECLI:FR:CCASS:2017:C100824 (actes californiens, transcription à l'égard du père biologique) (version du 5 juillet 2017) ; TFUE, art. 34, 36, 258, 259, 263 et 267 (version consolidée, JO C 202 du 7.6.2016) (version du 7 juin 2016) ; règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, art. 4, 29 (§ 6 et 15), 51, 70 et 71, et annexe X (texte publié au JO ; rectificatif en langue française non lu) (version du 12 août 2026) ; directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 (eaux minérales naturelles), annexe II, point 2, d) (version du 16 juillet 2009) ; directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 (procédure d'information sur les règles techniques), art. 1er et 5 (version du 17 septembre 2015) ; directive 98/34/CE du 22 juin 1998, considérant 1 (codification de la directive 83/189/CEE) (version du 22 juin 1998) ; CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, point 5 (version du 11 juillet 1974) ; CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral (Cassis de Dijon), 120/78, point 8 (version du 20 février 1979) ; CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, points 15 et 16 (version du 24 novembre 1993) ; CJCE, 20 septembre 1988, Commission c/ Danemark, 302/86, points 9 à 22 (version du 20 septembre 1988) ; CJCE, gr. ch., 14 décembre 2004, Commission c/ Allemagne, C-463/01, points 36, 43 à 45, 59 à 62 et 75 à 80 (version du 14 décembre 2004) ; CJCE, gr. ch., 10 février 2009, Commission c/ Italie, C-110/05, point 37 (version du 10 février 2009) ; CJCE, 14 février 1989, Star Fruit c/ Commission, 247/87 (version du 14 février 1989) ; CJCE, 22 mars 1977, Iannelli & Volpi, 74/76 (version du 22 mars 1977) ; CJCE, 30 avril 1996, CIA Security International, C-194/94, point 54 (version du 30 avril 1996).