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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit fiscal, une consultation (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le droit fiscal occupe les pages 21 à 23 d'un fascicule qui contient les sept matières, et nous ne reproduisons pas l'énoncé. Composez en trois heures, avec pour seuls documents un code fiscal Francis Lefebvre (qui reproduit aussi le livre des procédures fiscales et le CIBS, code des impositions sur les biens et services) ou un CGI des éditions Dalloz, LexisNexis ou Revue fiduciaire, puis lisez ce corrigé. Ne traitez que la matière choisie à l'inscription : une autre matière vaut zéro. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni barème détaillé ; seuls les points imprimés sur le sujet (5, 6, 4 et 5) sont officiels, la répartition plus fine donnée dans les attendus est celle du site. Il répond selon le droit en vigueur au jour de l'épreuve, le 3 septembre 2026 ; ce qui a changé depuis, notamment le passage de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, est indiqué en fin de page. Les textes cités ont été relus dans leur version en vigueur aux dates indiquées.

Le fascicule officiel des cas pratiques 2026, droit fiscal aux pages 21 à 23 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Intégration fiscale H-M-F1-F2 : conditions, sort des déficits de M, date d'entrée (5 points)
  2. Plafonds de déduction des intérêts de la holding : prêt, obligations, groupe (6 points)
  3. Imposition de M. X sur ses actions gratuites de la holding (4 points)
  4. Contester la rectification de F1 : recours, juge compétent, sursis de paiement (5 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • TVA : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le CIBS (code des impositions sur les biens et services). Son entrée en vigueur, d'abord prévue au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 (article 49 de cette ordonnance, modifié par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Le sujet 2026 se corrige donc avec le CGI ; un candidat de 2027 lira la TVA dans le CIBS. Exemple : l'article 256 du CGI, qui définit le champ de la TVA, est abrogé au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 9). La position de la commission nationale pour la session 2027 n'est pas publiée au 7 novembre 2026.
  • LPF, art. L. 59 (question 4) : à compter du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 14), les commissions s'appellent « commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services » et « Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services ». Le reste de l'article est inchangé : saisine à la demande du contribuable quand le désaccord persiste, ou à l'initiative de l'administration.
  • LPF, art. L. 59 A (question 4) : nouvelle version au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 12). La commission prend le nouveau nom ; le 1° (montant du résultat et du chiffre d'affaires) et la règle selon laquelle elle ne tranche pas de question de droit demeurent ; le 4° (valeur vénale servant de base à la TVA) vise désormais la TVA régie par le CIBS, et non plus l'article 257 du CGI.
  • CGI, art. 1651 H (question 4) : au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 10), la commission nationale prend le nom « des impôts directs et des taxes sur les biens et services » ; les seuils de compétence (50 M€ et 25 M€ de chiffre d'affaires hors taxes) ne changent pas.
  • LPF, art. L. 199 (question 4) : réécrit au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 14). Le premier alinéa ne s'ouvre plus par « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires » : le tribunal administratif y devient le juge de droit commun des réclamations rejetées, le tribunal judiciaire restant compétent, par dérogation, pour une liste d'impositions (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur les biens et services dont le contentieux suit celui des douanes ou des contributions indirectes). Pour F1, la réponse ne change pas : l'impôt sur les sociétés et la TVA relèvent du tribunal administratif.
  • LPF, art. L. 190 (question 4) : nouvelle version au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 14). Le premier alinéa, qui fonde la réclamation, est inchangé ; la modification porte sur le deuxième alinéa (réclamations relatives aux déficits et aux excédents de TVA), que ce corrigé n'utilise pas : la commission qu'il mentionne y prend son nouveau nom, « commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services ».
  • LPF, art. L. 279 (question 4) : l'ordonnance n° 2025-1247 (art. 14) le réécrit pour viser les impositions relevant du premier alinéa de l'article L. 199, au lieu des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Au 7 novembre 2026, Légifrance affiche cette rédaction comme en vigueur depuis le 1er septembre 2026, en citant la date d'origine de l'article 49 de l'ordonnance, alors que cet article, modifié le 27 juillet 2026, retient désormais le 1er janvier 2027 : la date d'effet affichée n'est pas sûre. Pour F1, les deux rédactions donnent la même règle : garanties refusées contestées dans les quinze jours devant le juge du référé administratif.
  • CGI, art. 39 (question 2) : nouvelle version au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 8), mais le 3° du 1 (intérêts versés aux associés) et le 12 (liens de dépendance) gardent leur rédaction.
  • Sans changement entre l'épreuve et le 7 novembre 2026, et sans autre version affichée par Légifrance au 1er janvier 2027 : CGI, art. 80 quaterdecies, 163 bis H, 200 A, 209, 212, 212 bis, 223, 223 A, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 L et 223 S ; code de commerce, art. L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 233-3 ; LPF, art. L. 10, L. 11, L. 57, L. 192, L. 277, R*59-1, R*196-1, R*198-10, R*199-1 et R*277-1 ; CSS, art. L. 136-6 et L. 137-14. Une loi de finances pour 2027 pourra les modifier : relisez-les à sa publication.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : CGI, art. 223 A (régime de groupe : société mère, détention de 95 %, exercices, option, solidarité) (version du 31 décembre 2023) ; CGI, art. 223 L, 6, d (société mère d'un groupe détenue à 95 % par une autre société en cours d'exercice) (version du 21 février 2026) ; CGI, art. 223 I, 1, a, 5 et 6 (déficits antérieurs à l'entrée ; imputation sur base élargie ; agrément) (version du 31 décembre 2020) ; CGI, art. 223 S (cessation du groupe : déficit d'ensemble imputable par l'ancienne société mère) (version du 1er janvier 2019) ; CGI, art. 223, 1, deuxième alinéa (délai de déclaration du résultat) (version du 8 avril 2017) ; CGI, art. 209, I, troisième alinéa (report des déficits : 1 M€ majoré de 50 %) et IX (abrogé) (version du 31 décembre 2023) ; CGI, art. 39, 1, 3° (intérêts versés aux associés) et 12 (liens de dépendance) (version du 21 février 2026) ; CGI, art. 39, version à venir au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 8) : 1, 3°, et 12 inchangés (version du 1er janvier 2027) ; CGI, art. 212, I, a, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 14 (entreprise associée ou liée), applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (version du 21 février 2026) ; CGI, art. 212, I, version antérieure (entreprise liée seulement), pour mesurer le changement de 2026 (version du 1er janvier 2020) ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026), art. 14 (ajout de « une entreprise qui est son associée » à l'article 212, I ; exercices clos à compter du 31 décembre 2025) (version du 20 février 2026) ; BOFiP, BOI-IS-BASE-35-40-20, § 60 (fonds commun de placement lié à la société financée, avances soumises au VII de l'article 212 bis) (version du 13 mai 2020) ; CGI, art. 212 bis (plafond de 3 M€ ou 30 %, VI bis, sous-capitalisation au VII, reports au VIII) (version du 2 juin 2024) ; Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, art. 2, 4 (entreprise associée), EUR-Lex (version du 12 juillet 2016) ; CGI, art. 223 B bis (charges financières nettes du groupe, sous-capitalisation au niveau du groupe) (version du 25 juillet 2020) ; CGI, art. 223 B, sixième à huitième alinéas (réintégration dite « amendement Charasse ») (version du 31 décembre 2023) ; BOFiP, BOI-IS-GPE-20-20-80-20, § 330 et 370 (article 223 B, sixième alinéa : contrôle de la société cessionnaire, apprécié au moment de l'acquisition) (version du 31 juillet 2019) ; Code de commerce, art. L. 233-3, I, 1°, II et III (contrôle, présomption de 40 %, contrôle conjoint) (version du 5 décembre 2015) ; CE, 8e et 3e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 455651, HCL Maître Pierre, mentionné aux tables (taux de pleine concurrence, obligations convertibles), lu sur ArianeWeb (version du 20 septembre 2022) ; CGI, art. 80 quaterdecies, I et II (avantage d'acquisition des actions gratuites) (version du 1er janvier 2021) ; CGI, art. 200 A, 1, 2 et 3 (prélèvement de 12,8 %, option pour le barème, abattement de 50 %) (version du 21 février 2026) ; CGI, art. 163 bis H, I et II (gains des titres de dirigeants et salariés, dits management packages) (version du 21 février 2026) ; Code de commerce, art. L. 225-197-1, I (plafond global de 15 %, durées) et II (mandataires sociaux ; quatrième alinéa : plafond individuel de 10 %, titres détenus directement depuis moins de sept ans) (version du 1er décembre 2023) ; Code de commerce, art. L. 225-197-2, I (salariés des sociétés liées ; actions non cotées) (version du 1er décembre 2023) ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, I, e (prélèvements sur les revenus du patrimoine) (version du 16 février 2025) ; Code de la sécurité sociale, art. L. 137-14 (contribution salariale de 10 %) (version du 31 décembre 2025) ; LPF, art. L. 10, quatrième alinéa (charte du contribuable vérifié opposable) (version du 1er janvier 2016) ; LPF, art. L. 11 (délai de réponse de trente jours) (version du 1er janvier 2017) ; LPF, art. L. 57 (motivation de la proposition, prorogation de trente jours, réponse motivée) (version du 1er mai 2010) ; LPF, art. L. 59 (saisine des commissions), version en vigueur à l'épreuve (version du 7 mai 2022) ; LPF, art. L. 59, version à venir au 1er janvier 2027 (version du 1er janvier 2027) ; LPF, art. L. 59 A (compétence de la commission), version en vigueur à l'épreuve (version du 1er janvier 2022) ; LPF, art. L. 59 A, version à venir au 1er janvier 2027 (version du 1er janvier 2027) ; CGI, art. 1651 H (commission nationale : seuils de 50 M€ et 25 M€), version en vigueur à l'épreuve (version du 1er janvier 2020) ; CGI, art. 1651 H, version à venir au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 10 ; lue à l'adresse de l'article datée du 2027-01-02) (version du 1er janvier 2027) ; LPF, art. R*59-1 (trente jours pour demander la saisine ; notification de l'avis et du chiffre retenu) (version du 17 juillet 2022) ; LPF, art. L. 192 (charge de la preuve après saisine de la commission) (version du 1er janvier 2019) ; LPF, art. L. 190, premier alinéa (réclamations), version en vigueur à l'épreuve (version du 1er septembre 2022) ; LPF, art. L. 190, version à venir au 1er janvier 2027 (version du 1er janvier 2027) ; LPF, art. R*196-1, a (délai de réclamation) (version du 30 juillet 2026) ; LPF, art. R*198-10 (six mois pour statuer, trois mois de plus au plus) (version du 1er avril 2012) ; LPF, art. L. 199, premier alinéa (tribunal administratif), version en vigueur à l'épreuve (version du 16 février 2025) ; LPF, art. L. 199, version à venir au 1er janvier 2027 (version du 1er janvier 2027) ; LPF, art. R*199-1 (deux mois pour saisir le tribunal ; saisine après six mois sans décision) (version du 24 juillet 1984) ; LPF, art. L. 277, trois premiers alinéas (sursis de paiement, garanties) (version du 1er janvier 2020) ; LPF, art. R*277-1 (formes des garanties) (version du 23 août 2009) ; LPF, art. L. 279, premier alinéa (référé administratif sur les garanties refusées), version issue de la loi n° 2026-103, art. 126 (version du 21 février 2026) ; LPF, art. L. 279, version issue de l'ordonnance n° 2025-1247, art. 14, que Légifrance date du 1er septembre 2026 en citant l'article 49 d'origine (date reportée au 1er janvier 2027) : même règle pour l'IS et la TVA (version du 1er septembre 2026) ; CGI, art. 256 (champ de la TVA), abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247, art. 9 (version du 1er janvier 2022) ; Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 28 juillet 2026) ; Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (JO du 20 décembre 2025), art. 9, 27° (abrogation du chapitre premier du titre II, dont l'article 256) et art. 49 dans sa rédaction initiale (entrée en vigueur au 1er septembre 2026) (version du 20 décembre 2025) ; Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS (JO du 28 juillet 2026), art. 17, 2°, a (à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247, « 1er septembre 2026 » devient « 1er janvier 2027 ») (version du 28 juillet 2026) ; BOFiP, BOI-CF-PGR-20-10, § 320 à 370 (recours hiérarchique et interlocution prévus par la charte, délais de trente jours) (version du 15 novembre 2023) ; BOFiP, BOI-CF-CMSS-20-40-30, § 220 et 230 (avis non contraignant ; décharge si la saisine demandée est omise) (version du 12 septembre 2012). Textes mentionnés que le site n'a pas ouverts dans leur version consolidée : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (édition en vigueur en 2026).