Aller au contenu

Service indépendant d'entraînement à l'examen d'accès au CRFPA, sans lien avec les CRFPA, les IEJ, les universités, le Conseil national des barreaux ni un ordre d'avocats ; ni agréé ni mandaté par eux.

CREntraînement CRFPA
← Les sujets officiels corrigés

Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit des affaires (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit des affaires en occupe les pages 5 à 7. Nous n'en reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec pour seuls documents un code civil Dalloz ou LexisNexis (sans le supplément de commentaires publié lors de la réforme de 2016), un code de commerce Dalloz ou LexisNexis et le code des sociétés LexisNexis, puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (10 pour la partie I, 6 et 4 pour les deux questions de la partie II) ; la partie I n'en affecte 10 qu'à une question d'ensemble, et la répartition proposée dans les attendus est celle du site. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026. Rappel imprimé sur le sujet : composer dans une autre matière que celle choisie à l'inscription vaut zéro.

Le sujet officiel de 2026, fascicule des cas pratiques, droit des affaires en pages 5 à 7 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. I — Cession d'un fonds sous enseigne et congé avec refus de renouvellement (10 points)
  2. II — Sauvegarde convertie : caution du dirigeant, revendication, créance antérieure, déclaration sans pouvoir (6 points)
  3. II — Changement d'activité prévu au plan : opposition de l'associée minoritaire (4 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • Aucun texte cité n'a changé entre l'épreuve et le 7 novembre 2026. À savoir pour une procédure collective ouverte à compter du 1er janvier 2027 : l'article L. 622-24 du code de commerce y est applicable dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 4) ; la règle du préposé et de la ratification de la déclaration de créance y figure dans les mêmes termes.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : Cass. civ. 3e, 27 mars 2002, n° 00-20.732, Bull. III n° 77 (version du 27 mars 2002) ; code de commerce, art. L. 145-16 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, art. 12) (version du 26 mai 2023) ; code de commerce, art. L. 145-16-2 (version du 20 juin 2014) ; code civil, art. 1216 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1112-1 (version du 1er octobre 2016) ; code de commerce, art. L. 141-23 (rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22) (version du 28 mai 2026) ; code de commerce, art. L. 141-1 (abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 1 ; abrogation lue sur la page du chapitre « De la vente du fonds de commerce ») (version du 21 juillet 2019) ; code de commerce, art. L. 141-12 (rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) (version du 24 mai 2019) ; code de commerce, art. L. 141-14 (rédaction issue de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, art. 21) (version du 16 novembre 2016) ; code de commerce, art. L. 141-17 (rédaction issue de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, art. 21) (version du 16 novembre 2016) ; code général des impôts, art. 1684 (version du 1er janvier 2019) ; code de commerce, art. L. 145-1 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, art. 8) (version du 1er janvier 2023) ; code de commerce, art. L. 145-8 (version du 24 mars 2012) ; code de commerce, art. L. 145-9 (rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 207) (version du 8 août 2015) ; code de commerce, art. L. 145-14 (version du 21 septembre 2000) ; code de commerce, art. L. 145-18 (version du 8 août 2015) ; code de commerce, art. L. 145-28 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, art. 35) (version du 1er janvier 2020) ; code de commerce, art. L. 145-29 (version du 6 août 2008) ; code de commerce, art. L. 145-30 (version du 21 septembre 2000) ; code de commerce, art. L. 145-34 (version du 20 juin 2014) ; code de commerce, art. L. 145-38 (version du 20 juin 2014) ; code de commerce, art. L. 145-58 (version du 21 septembre 2000) ; code de commerce, art. L. 145-60 (version du 21 septembre 2000) ; Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-15.296, ECLI:FR:CCASS:2021:C300536 (publié) (version du 17 juin 2021) ; Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-16.421, ECLI:FR:CCASS:2021:C300717 (inédit ; étalement de l'article L. 145-34 inapplicable à l'indemnité d'occupation, § 5 et 6) (version du 13 octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-28 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) (version du 1er octobre 2016) ; code de commerce, art. L. 631-14 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 43) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-10 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 17) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-29 (version du 1er janvier 2006) ; code de commerce, art. L. 626-11 (version du 15 février 2009) ; code de commerce, art. L. 631-19 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 45) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 631-20 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 48 : ne contient plus de dérogation pour les garants) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-26 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 21) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 624-9 (version du 15 février 2009) ; code de commerce, art. L. 624-10 (version du 27 juillet 2005) ; code de commerce, art. L. 624-16 (version du 15 février 2009) ; code de commerce, art. L. 624-17 (version du 24 mars 2006) ; code de commerce, art. R. 624-13 (version du 27 mars 2007) ; code de commerce, art. L. 622-6 (rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 5) (version du 15 mai 2022) ; code de commerce, art. L. 622-7 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 15) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-21 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 19) (version du 1er octobre 2021) ; code de commerce, art. L. 622-24, dans la rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (en vigueur du 24 mai 2019 au 31 décembre 2025, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2027) (version du 24 mai 2019) ; code de commerce, art. L. 622-24, dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 4 (applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027) (version du 31 décembre 2025) ; code de commerce, art. R. 622-24 (rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, art. 50) (version du 2 juillet 2014) ; code de commerce, art. L. 622-27 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, art. 30) (version du 1er juillet 2014) ; Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00278 (publié) (version du 10 mars 2021) ; Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646 (publié) (version du 29 septembre 2021) ; code de commerce, art. L. 626-1 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, art. 36) (version du 1er juillet 2014) ; code de commerce, art. L. 227-9 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, art. 42) (version du 1er octobre 2025) ; code civil, art. 1836 (version du 1er juillet 1978) ; code de commerce, art. L. 626-3 (rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 99) (version du 20 novembre 2016) ; code de commerce, art. L. 626-29 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 37) (version du 1er octobre 2021) ; Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122 (publié) (version du 13 mars 2024) ; Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull. IV n° 101 (version du 9 mars 1993) ; Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.216, Bull. IV n° 279 (version du 15 juillet 1992).