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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit civil (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit civil en occupe les pages 2 à 4. Nous n'en reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec pour seul document un code civil Dalloz ou LexisNexis, sans le supplément de commentaires publié lors de la réforme de 2016, puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime pour chaque question (8, 3, 5 et 4). Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026 et aucun n'a changé depuis l'épreuve. Rappel imprimé sur le sujet : composer dans une autre matière que celle choisie à l'inscription vaut zéro.

Le sujet officiel de 2026, fascicule des cas pratiques, droit civil en pages 2 à 4 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Servitude de passage conventionnelle : désenclavement du fonds dominant, usage aggravé (8 points)
  2. Recours de la locataire contre le bailleur face au passage du voisin (3 points)
  3. Construction édifiée par la locataire sans accord : sort et indemnisation (5 points)
  4. Adoption simple d'un majeur déjà adopté par le conjoint de sa mère (4 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code civil, art. 682 (rédaction issue de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, art. 36) (version du 3 janvier 1968) ; code civil, art. 685-1 (version du 27 juin 1971) ; code civil, art. 686 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 697 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 698 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 701 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 702 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 703 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 706 (version du 21 mars 1804) ; Cass. civ. 3e, 23 novembre 1976, n° 75-10.968, Bull. III n° 420 (version du 23 novembre 1976) ; Cass. civ. 3e, 14 décembre 2005, n° 04-14.495, Bull. III n° 251 (version du 14 décembre 2005) ; Cass. civ. 3e, 27 février 1974, n° 72-14.016, Bull. III n° 96 (version du 27 février 1974) ; Cass. civ. 3e, 18 février 1997, n° 95-14.389 (inédit, cassation au visa de l'article 685-1) (version du 18 février 1997) ; Cass. civ. 3e, 16 décembre 2014, n° 13-23.493, ECLI:FR:CCASS:2014:C301513 (inédit) (version du 16 décembre 2014) ; Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-21.413, ECLI:FR:CCASS:2018:C300705 (inédit) (version du 12 juillet 2018) ; Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-22.441, ECLI:FR:CCASS:2025:C300200 (inédit) (version du 10 avril 2025) ; Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.280, ECLI:FR:CCASS:2018:C300566, Bull. III n° 70 (version du 14 juin 2018) ; Cass. civ. 3e, 7 novembre 1990, n° 88-14.886, Bull. III n° 227 (version du 7 novembre 1990) ; code civil, art. 1719 (rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 58) (version du 28 mars 2009) ; code civil, art. 1725 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 1726 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 1727 (version du 21 mars 1804) ; code civil, art. 1728 (rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, art. 26) (version du 6 août 2014) ; code civil, art. 1729 (rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, art. 26) (version du 6 août 2014) ; code civil, art. 1217 (rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 10) (version du 1er octobre 2018) ; code civil, art. 1219 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1221 (rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 10) (version du 1er octobre 2018) ; code civil, art. 555 (version du 17 mai 1964) ; Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 20-15.713, ECLI:FR:CCASS:2021:C300622 (publié) (version du 9 septembre 2021) ; Cass. civ. 1re, 23 octobre 1990, n° 88-20.296, Bull. I n° 217 (version du 23 octobre 1990) ; Cass. civ. 3e, 17 décembre 2013, n° 12-15.916, ECLI:FR:CCASS:2013:C301648, Bull. III n° 167 (version du 17 décembre 2013) ; Cass. civ. 3e, 12 juillet 2000, n° 98-18.857, Bull. III n° 143 (version du 12 juillet 2000) ; code civil, art. 1301 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1301-4 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1301-5 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1303-2 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1303-3 (version du 1er octobre 2016) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 (rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, art. 8) (version du 29 juillet 2023) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, f) (rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 62) (version du 15 juin 2025) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10 (rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) (version du 27 mars 2014) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 11 (rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) (version du 27 mars 2014) ; code civil, art. 345-2 (créé par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 5) (version du 1er janvier 2023) ; code civil, art. 370-1-6 (créé par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 21) (version du 1er janvier 2023) ; code civil, art. 368 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022) (version du 1er janvier 2023) ; code civil, art. 369-1 (issu de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022) (version du 1er janvier 2023) ; Cass. civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-16.527, Bull. I n° 9 (version du 12 janvier 2011) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025, ECLI:FR:CC:2025:2025.1170.QPC (JORF n° 0238 du 10 octobre 2025) (version du 9 octobre 2025) ; Cass. civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 25-40.010, arrêt n° 601 FS-D (renvoi de la QPC) (version du 9 juillet 2025).