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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de spécialité : droit administratif (3 h, coefficient 2), jeudi 3 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les sept matières de spécialité, et le droit administratif en occupe les pages 14 à 16. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en trois heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (notamment le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la sécurité intérieure et le code des relations entre le public et l'administration), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (5, 5 et 10) ; la question 3 note ensemble trois demandes, sans les ventiler. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 3 septembre 2026 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026, et aucun n'avait changé depuis l'épreuve.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des sept spécialités, droit administratif pages 14 à 16 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Tarifs des remontées mécaniques : résidents permanents et électeurs ayant voté (5 points)
  2. Modification unilatérale d'un marché de transport : véhicules électriques imposés, prix inchangé (5 points)
  3. Recensement des propriétaires, vidéoprotection votée sans procédure, indemnité réclamée : trois réponses (10 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code du tourisme, art. L. 342-13 (version du 1er janvier 2005) ; code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-6 (version du 1er juillet 2022) ; code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-1 (version du 24 février 1996) ; code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2 (rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 11) (version du 22 décembre 2014) ; code électoral, art. L. 11 (rédaction issue de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016) (version du 1er janvier 2019) ; code de la commande publique, art. L. 6 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. L. 1111-1 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. L. 1121-1 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. L. 2112-2 (rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 35) (version du 22 août 2026) ; code de la commande publique, art. L. 2194-1 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. L. 2194-2 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. R. 2194-5 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. R. 2194-7 (version du 1er avril 2019) ; code de la commande publique, art. R. 2194-8 (version du 1er avril 2019) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 231-4 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 243-1 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 243-3 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 300-2 (version du 9 octobre 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 311-1 (version du 9 octobre 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 311-2 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 311-6 (rédaction issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. 4) (version du 1er août 2018) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 311-7 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. R. 311-13 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 342-1 (rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, art. 163) (version du 23 février 2022) ; code de la sécurité intérieure, art. L. 251-2 (rédaction issue de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, art. 9) (version du 21 mai 2023) ; code de la sécurité intérieure, art. L. 251-3 (même loi) (version du 21 mai 2023) ; code de la sécurité intérieure, art. L. 252-1 (même loi) (version du 21 mai 2023) ; règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), art. 5, § 1, b et c (EUR-Lex) (version du 4 mai 2016) ; CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 et 88148 (ArianeWeb) (version du 10 mai 1974) ; CE, sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle et autres, n° 97939, 97940 et 97941 (version du 18 mars 1977) ; CE, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, n° 177509 (version du 13 mars 2002) ; CE, sect., 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège (commune de Lavelanet), n° 47875 (ArianeWeb) (version du 5 octobre 1984) ; CE, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, n° 147947 (ArianeWeb, texte et analyse du Recueil) (version du 12 juillet 1995) ; CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves, n° 96LY02472 (version du 13 avril 2000) ; CAA Bordeaux, 13 novembre 2007, Régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden, n° 06BX01607 (version du 13 novembre 2007) ; TA Grenoble, 19 décembre 2024, préfet de la Savoie, n° 2204981 (PDF du tribunal) (version du 19 décembre 2024) ; CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 (fiche « Les grandes décisions depuis 1873 » du Conseil d'État) (version du 19 mai 1933) ; CE, sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, n° 84768 (ArianeWeb) (version du 26 janvier 1973) ; CE, 4 octobre 2010, n° 310801 (tables du Recueil) (version du 4 octobre 2010) ; CE, ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827 (ArianeWeb ; la fiche Benjamin du Conseil d'État la date à tort du 26 décembre) (version du 26 octobre 2011).