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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de procédure : procédure pénale (2 h, coefficient 2), vendredi 4 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les trois procédures, et la procédure pénale en occupe les pages 5 à 7. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en deux heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (code pénal, code de procédure pénale et code pénitentiaire, éditions Dalloz ou LexisNexis), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (4 points par question) ; la ventilation proposée dans les attendus est celle du site, à titre indicatif. Le corrigé répond selon le droit en vigueur aux dates des actes de juin 2026 et au jour de l'épreuve ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des trois procédures, procédure pénale pages 5 à 7 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Voyeurisme dénoncé deux jours après, nature de l'enquête, perquisition sans assentiment (4 points)
  2. Prélèvement génétique et relevé d'empreintes digitales, fichiers FNAEG et FAED (4 points)
  3. Viol incestueux sur mineure, classement sans suite et prescription de l'action publique (4 points)
  4. Comparution immédiate pour un délit puni d'un an, délai de détention (4 points)
  5. Constitution de partie civile d'une société et d'une association de victimes (4 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • Depuis le 23 octobre 2026, l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (art. 9), exige en principe que les conclusions écrites soulevant une exception de nullité soient déposées au greffe trois jours avant l'audience, à peine d'irrecevabilité ; la règle comporte des exceptions, notamment pour la partie convoquée moins de vingt jours avant l'audience. Celle selon laquelle les nullités sont présentées avant toute défense au fond demeure. Le délai de trois jours ne joue pas dans les cas prévus aux articles 395 à 397, que le texte excepte : sans effet sur la nullité soulevée à l'audience de comparution immédiate de la question 1, il compterait si l'affaire était jugée sur convocation (question 4).
  • Les articles du code de procédure pénale cités sont abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui recodifie la partie législative du code : sans effet sur la session 2027.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code pénal, art. 226-3-1 (version du 6 août 2018) ; code pénal, art. 112-2 (4° dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) (version du 10 mars 2004) ; code de procédure pénale, art. 2 (version du 12 août 2011) ; code de procédure pénale, art. 2-2 (rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017) (version du 29 janvier 2017) ; code de procédure pénale, art. 3 (version du 12 août 2011) ; code de procédure pénale, art. 4 (version du 12 août 2011) ; code de procédure pénale, art. 6 (version du 12 août 2011) ; code de procédure pénale, art. 7, version en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994 (victime mineure, ascendant) (version du 14 juillet 1989) ; code de procédure pénale, art. 7, version en vigueur du 1er mars 1994 au 5 février 1995 (en vigueur à la majorité de la victime) (version du 1er mars 1994) ; code de procédure pénale, art. 7, rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (vingt ans à compter de la majorité) (version du 10 mars 2004) ; code de procédure pénale, art. 706-47, rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005) (version du 10 mars 2004) ; code de procédure pénale, art. 7, version en vigueur du 12 août 2011 au 1er mars 2017 (en vigueur en mai 2014) (version du 12 août 2011) ; code de procédure pénale, art. 7, rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018) ; code de procédure pénale, art. 7, rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (version du 23 avril 2021) ; code de procédure pénale, art. 53 (version du 10 mars 2004) ; code de procédure pénale, art. 55-1, version en vigueur du 22 novembre 2023 au 25 juillet 2026 (version du 22 novembre 2023) ; code de procédure pénale, art. 56 (rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024) (version du 26 juin 2024) ; code de procédure pénale, art. 57 (version du 1er octobre 2016) ; code de procédure pénale, art. 59 (version du 2 septembre 1993) ; code de procédure pénale, art. 63-4-2 (lu dans l'extrait de recherche Légifrance) (version du 24 avril 2024) ; code de procédure pénale, art. 67 (version du 14 mai 2009) ; code de procédure pénale, art. 75 (lu dans l'extrait de recherche Légifrance, version en vigueur en juin 2026) (version du 15 novembre 2015) ; code de procédure pénale, art. 76 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure pénale, art. 385, version en vigueur du 15 juin 2025 au 23 octobre 2026 (version du 15 juin 2025) ; code de procédure pénale, art. 385, rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (art. 9) (version du 23 octobre 2026) ; code de procédure pénale, art. 394 (version du 31 décembre 2021) ; code de procédure pénale, art. 395 (version du 10 septembre 2002) ; code de procédure pénale, art. 396 (rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) (version du 30 septembre 2024) ; code de procédure pénale, art. 397-1-1 (premier membre de phrase lu dans l'extrait de recherche Légifrance) (version du 25 mars 2019) ; code de procédure pénale, art. 418 (lu dans l'extrait de recherche Légifrance) (version du 2 mars 1959) ; code de procédure pénale, art. 706-47 (version en vigueur en juin 2026) (version du 2 décembre 2021) ; code de procédure pénale, art. 706-54, version en vigueur du 24 décembre 2021 au 25 juillet 2026 (version du 24 décembre 2021) ; code de procédure pénale, art. 706-55, version en vigueur du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025) (version du 15 juin 2025) ; code de procédure pénale, art. 706-55, rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (art. 5), 1° et 9° (version du 25 juillet 2026) ; code de procédure pénale, art. 706-56, version en vigueur du 26 janvier 2023 au 25 juillet 2026 (version du 26 janvier 2023) ; code de procédure pénale, art. 801 (lu dans l'extrait de recherche Légifrance) (version du 8 juillet 1989) ; code de procédure pénale, art. R. 40-38-2, I, 3° (version du 26 avril 2024) ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (liste des articles modifiés, art. 12) (version du 25 juillet 2026) ; Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.587, publié (Bull. crim. n° 91) (version du 11 mai 1999) ; Cass. crim., 26 février 1991, n° 90-87.360, publié (Bull. crim. n° 96) (version du 26 février 1991) ; Cass. crim., 30 mai 1980, n° 80-90.075, publié (Bull. crim. n° 165) (version du 30 mai 1980) ; Cass. crim., 5 décembre 1972, n° 72-92.579, publié (Bull. crim. n° 375) (version du 5 décembre 1972) ; Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 12-82.980, publié (Bull. crim. n° 164) : art. 145, al. 8, et 801 (samedi non ouvrable) (version du 11 juillet 2012).