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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de procédure : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends (2 h, coefficient 2), vendredi 4 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les trois procédures, et la procédure civile en occupe les pages 2 à 4. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en deux heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (code civil et code de procédure civile, éditions Dalloz ou LexisNexis, sans le supplément commenté de la réforme des contrats), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (6, 4, 6 et 4) ; la ventilation proposée dans les attendus est celle du site, à titre indicatif. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 4 septembre 2026 ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des trois procédures, procédure civile pages 2 à 4 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. I. Le litige Dupuis contre Ziccardo — Représentation par un avocat d'un autre ressort, nullité de l'assignation (6 points)
  2. I. Le litige Dupuis contre Ziccardo — Demande reconventionnelle et pièces nouvelles à l'audience, refus du renvoi (4 points)
  3. I. Le litige Dupuis contre Ziccardo — Appel du jugement, taux du ressort et appel tendant à l'annulation (6 points)
  4. II. La clause compromissoire — Clause compromissoire entre sociétés commerciales, validité et saisine d'un juge étatique (4 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • Aucun article appliqué n'a changé entre l'épreuve et le 7 novembre 2026 : relus à cette date, l'article 761 du code de procédure civile (version du 1er septembre 2025), les articles 1442 à 1448 et 1459 du même code, et l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire (taux du dernier ressort de 5 000 euros, version du 1er janvier 2020) sont inchangés. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur pour l'essentiel le 1er octobre 2026, modifie d'autres articles (notamment 56, 455, 472, 495, 496, 524, 905 et 1533) sans incidence sur ce corrigé.
  • À surveiller pour la session 2027 : un projet de décret sur la procédure d'appel en matière civile, dit « Rivage », envisage de relever à 10 000 euros le taux du dernier ressort devant les juridictions judiciaires de droit commun (réponse du ministère de la Justice publiée au JO Sénat le 21 mai 2026, question écrite n° 07210). Ce n'est qu'un projet : aucun décret n'était paru au 7 novembre 2026, et l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire fixait toujours ce taux à 5 000 euros. Le corrigé de la question 3 n'en tient donc pas compte. Si un texte paraît, vérifiez le taux qu'il retient et les instances auxquelles il s'applique avant de reprendre ce raisonnement.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code de procédure civile, art. 15 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 16 (version du 14 mai 1981) ; code de procédure civile, art. 35 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 39 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 64 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 68 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 70 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 74 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 81 (version du 1er septembre 2017) ; code de procédure civile, art. 114 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 117 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 118 (version du 23 janvier 2012) ; code de procédure civile, art. 119 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 121 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 442 (version du 1er décembre 2010) ; code de procédure civile, art. 444 (version du 1er décembre 2010) ; code de procédure civile, art. 445 (version du 1er décembre 2010) ; code de procédure civile, art. 446-1 (version du 1er décembre 2010) ; code de procédure civile, art. 446-2 (rédaction issue des décrets n° 2025-619 du 8 juillet 2025 et n° 2025-660 du 18 juillet 2025) (version du 1er septembre 2025) ; code de procédure civile, art. 514 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure civile, art. 528 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 536 (version du 1er janvier 2005) ; code de procédure civile, art. 538 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 542 (version du 1er septembre 2017) ; code de procédure civile, art. 543 (version du 1er janvier 1976) ; code de procédure civile, art. 561 (version du 1er septembre 2017) ; code de procédure civile, art. 562 (rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) (version du 1er septembre 2024) ; code de procédure civile, art. 612 (version du 1er janvier 1980) ; code de procédure civile, art. 761 (rédaction issue du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025) (version du 1er septembre 2025) ; code de procédure civile, art. 762 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure civile, art. 817 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure civile, art. 899 (version du 6 mai 2012) ; code de procédure civile, art. 901 (rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) (version du 1er septembre 2024) ; code de procédure civile, art. 1442 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1443 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1444 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1447 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1448 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1449 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure civile, art. 1451 (version du 1er mai 2011) ; code de procédure civile, art. 1459 (version du 1er janvier 2020) ; code de procédure civile, art. 1465 (article entier, une phrase) (version du 1er mai 2011) ; code civil, art. 2059 (version du 16 septembre 1972) ; code civil, art. 2060 (version du 10 juillet 1975) ; code civil, art. 2061 (rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) (version du 20 novembre 2016) ; code de l'organisation judiciaire, art. R. 211-3-24 (version du 1er janvier 2020) ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 5 (version du 1er janvier 2020) ; décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile (art. 5, 7 et 14) (version du 1er septembre 2025) ; décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (art. 7 et entrée en vigueur) (version du 1er septembre 2025) ; décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (liste des articles modifiés, art. 21) (version du 1er octobre 2026) ; Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-12.510, publié (Bull. II n° 83) (version du 4 mars 2004) ; Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-18.682, publié (ECLI:FR:CCASS:2015:C201443) (version du 15 octobre 2015) ; Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-19.736, publié (Bull. III n° 238) (version du 29 novembre 2006) ; Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297, F-B (ECLI:FR:CCASS:2025:C200291) (version du 27 mars 2025) ; Cass. ch. mixte, 28 janvier 2005, n° 02-19.153, publié (Bull. mixte n° 1) (version du 28 janvier 2005).