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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité de procédure : procédure administrative et modes amiables (MARD) (2 h, coefficient 2), vendredi 4 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : le fascicule réunit les trois procédures, et la procédure administrative en occupe les pages 8 et 9. Nous ne reproduisons ni les faits ni les questions. Composez en deux heures avec les seuls documents autorisés que liste la page de garde (un code de procédure administrative de l'éditeur LexisNexis, le code de l'urbanisme, un recueil de grands textes du contentieux administratif et son supplément), puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Les points indiqués sont ceux que le sujet imprime (13, 3 et 4) ; la ventilation proposée dans les attendus est celle du site, à titre indicatif. Le sujet place le candidat au 1er juin 2026 : le corrigé répond selon le droit en vigueur à cette date ; les textes et décisions cités ont été relus le 7 novembre 2026.

Le sujet officiel de 2026 : fascicule des trois procédures, procédure administrative pages 8 et 9 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. Recours contre le transfert d'un prévenu entre maisons d'arrêt, recevabilité (13 points)
  2. Absence de procédure contradictoire préalable soulevée tardivement, délai de recours (3 points)
  3. Conclusions demandant au juge d'imposer des critères généraux de transfert (4 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • Relus le 7 novembre 2026 : chaque article en vigueur cité est, à cette date, dans une version entrée en vigueur avant le 1er juin 2026 (les plus récentes : l'article R. 311-1 du code de justice administrative, depuis le 8 novembre 2025, et l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, depuis le 10 juillet 2025). Aucun texte cité n'a donc changé entre la date où le sujet place le candidat, le jour de l'épreuve et cette relecture.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code de justice administrative, art. L. 213-5 (version du 24 décembre 2021) ; code de justice administrative, art. L. 213-6 (version du 20 novembre 2016) ; code de justice administrative, art. L. 521-1 (version du 1er janvier 2001) ; code de justice administrative, art. L. 521-2 (version du 1er janvier 2001) ; code de justice administrative, art. L. 521-3 (version du 1er janvier 2001) ; code de justice administrative, art. L. 911-1 (version du 25 mars 2019) ; code de justice administrative, art. R. 311-1 (version du 8 novembre 2025) ; code de justice administrative, art. R. 312-1 (et absence de règle propre aux détenus aux art. R. 312-6 à R. 312-19) (version du 1er janvier 2017) ; code de justice administrative, art. R. 411-1 (version du 1er janvier 2001) ; code de justice administrative, art. R. 412-1 (version du 9 avril 2018) ; code de justice administrative, art. R. 414-1 (version du 1er mai 2021) ; code de justice administrative, art. R. 421-1 (version du 1er janvier 2020) ; code de justice administrative, art. R. 421-5 (version du 1er janvier 2001) ; code de justice administrative, art. R. 431-2 (version du 1er janvier 2017) ; code de justice administrative, art. R. 611-7-1 (version du 10 février 2019) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 121-1 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 121-2 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 411-2 (version du 1er janvier 2016) ; code des relations entre le public et l'administration, art. L. 243-2 (version du 1er janvier 2016) ; code de justice administrative, art. L. 213-7 (version du 20 novembre 2016) ; code de justice administrative, art. L. 77-12-1 (version du 20 novembre 2016) ; code de justice administrative, art. R. 522-1 (version du 1er janvier 2001) ; code pénitentiaire, art. L. 211-1 (article ouvert en entier) (version du 1er mai 2022) ; code pénitentiaire, art. D. 211-4 (rédaction issue du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025) (version du 10 juillet 2025) ; code pénitentiaire, art. D. 215-13 (et D. 215-12, même section) (version du 1er mai 2022) ; CE, 12 décembre 2018, Section française de l'OIP, n° 417244 (ArianeWeb) (version du 12 décembre 2018) ; CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 (ArianeWeb) (version du 13 juillet 2016) ; CE, ass., 14 décembre 2007, Garde des sceaux c/ Boussouar, n° 290730 (ArianeWeb) (version du 14 décembre 2007) ; CE, ass., 14 décembre 2007, Payet, n° 306432 (ArianeWeb) (version du 14 décembre 2007) ; CE, 27 mai 2009, n° 322148 (ArianeWeb) (version du 27 mai 2009) ; CE, ord. réf., 30 juillet 2015, n° 392100 (ArianeWeb) (version du 30 juillet 2015) ; CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033 (ArianeWeb) (version du 23 décembre 2011) ; CE, 31 mars 2017, n° 399123 (décision et analyse publiée, ArianeWeb) (version du 31 mars 2017) ; CE, 24 novembre 2004, n° 269107 (ArianeWeb) (version du 24 novembre 2004) ; CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583 (ArianeWeb) (version du 18 mai 2018) ; CAA Nantes, 3e ch., 14 février 2025, n° 24NT01293 (Légifrance, points 2 à 13 relus) (version du 14 février 2025). Textes mentionnés que le site n'a pas ouverts dans leur version consolidée : CE, sect., 20 février 1953, Société Intercopie, n° 9772.