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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité : droit des obligations (3 h, coefficient 2), mercredi 2 septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du CNB (lien ci-dessus) : il contient les faits et les questions, que nous ne reproduisons pas. Composez en trois heures avec pour seul document un code civil Dalloz ou LexisNexis, sans le fascicule de commentaires publié lors de la réforme de 2016, puis lisez ce corrigé. Ce corrigé est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni grille de notation. Le sujet imprime son barème par partie : 10 points pour la partie I, 5 pour la partie II, 5 pour la partie III. La partie I pose deux questions notées ensemble sur 10 ; le partage en 6 et 4 indiqué dans les attendus est un choix du site, non un barème de la commission. Le corrigé répond selon le droit en vigueur le 2 septembre 2026 ; les textes et arrêts cités ont été relus le 7 novembre 2026, et aucun n'avait changé depuis l'épreuve.

Le sujet officiel de 2026 (PDF, cnb.avocat.fr)

Les questions

  1. I — Grange incendiée par trois mineurs : qui poursuivre, sur quel fondement (6 points, répartition du site)
  2. I — Conductrice victime fautive (téléphone tenu en main) : droit à indemnisation (4 points, répartition du site)
  3. II — Cocontractant qui ne paie plus : réagir et rompre sans juge (5 points)
  4. III — Créance cédée, débiteur opposant la compensation : recours du cessionnaire (5 points)

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Les points sont ceux que le sujet imprime ; quand il note plusieurs questions ensemble, leur répartition est celle du site et le dit. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : code civil, art. 1111-1 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1195 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1211 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1212 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1217 (rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 10) (version du 1er octobre 2018) ; code civil, art. 1218 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1219 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1220 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1224 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1225 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1226 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1229 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1231-6 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1240 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1241 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1242 (version issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3 : alinéa 4 réécrit, exception de l'enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire) (version du 25 juin 2025) ; loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3 (JORF n° 0145 du 24 juin 2025) (version du 25 juin 2025) ; code civil, art. 1305-2 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1305-3 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1321 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1322 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1324 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1326 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1344 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1344-1 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1347 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1347-1 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1348-1 (version du 1er octobre 2016) ; code civil, art. 1352 (version du 1er octobre 2016) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er (version du 1er janvier 1986) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 2 (version du 1er janvier 1986) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 (version du 1er janvier 1986) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 4 (version du 1er janvier 1986) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 5 (version du 1er janvier 1986) ; code de la route, art. R. 412-6-1 (rédaction issue du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, art. 10) (version du 22 mai 2020) ; Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678, § 29 et 30 (version du 28 juin 2024) ; Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787 (version du 13 décembre 2002) ; Cass. ass. plén., 17 janvier 2003, n° 00-13.787 (arrêt rectificatif : « force majeure » au lieu de « cause étrangère ») (version du 17 janvier 2003) ; Cass. civ. 2e, 19 février 1997, n° 94-21.111 (version du 19 février 1997) ; Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031 (version du 9 mai 1984) ; Cass. civ. 2e, 1er avril 1998, n° 95-20.804 (version du 1er avril 1998) ; Cass. civ. 2e, 24 mai 1991, n° 90-12.443 (version du 24 mai 1991) ; Cass. civ. 2e, 19 octobre 2006, n° 04-14.177 (version du 19 octobre 2006) ; Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-15.376, ECLI:FR:CCASS:2022:C300050, § 14 (version du 19 janvier 2022) ; Cass. crim., 10 octobre 1996, n° 95-84.186 (version du 10 octobre 1996) ; Cass. civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-15.606 (version du 6 juin 2002) ; Cass. civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-12.014 (version du 6 juin 2002) ; Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-81.725 (version du 8 janvier 2008) ; Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.956 (version du 26 mars 1997) ; CE, sect., 11 février 2005, n° 252169, publié au recueil Lebon (version du 11 février 2005) ; Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.616 (version du 18 mai 2004) ; Cass. civ. 2e, 18 septembre 1996, n° 94-20.580 (version du 18 septembre 1996) ; Cass. civ. 2e, 20 janvier 2000, n° 98-14.479 (version du 20 janvier 2000) ; Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078 (version du 28 mars 1997) ; Cass. civ. 2e, 4 mai 1987, n° 85-17.051 (version du 4 mai 1987) ; Cass. civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489, ECLI:FR:CCASS:2012:C201823 (version du 22 novembre 2012) ; Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350 (version du 6 avril 2007) ; Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 (version du 6 avril 2007) ; Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708 (version du 16 septembre 2014) ; Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119, ECLI:FR:CCASS:2023:C300423 (version du 15 juin 2023).