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Examen d'accès au CRFPA, session 2026

Session 2026, épreuve d'admissibilité : note de synthèse (5 h, coefficient 3), écrite le 1er septembre 2026

Ouvrez d'abord le sujet officiel sur le site du Conseil national des barreaux (lien ci-dessus) : il contient les dix-huit documents du dossier, que nous ne reproduisons pas. Composez en cinq heures, sans aucun document, une note de quatre pages au plus, puis lisez ce corrigé. Il est établi par le site : la commission nationale ne publie ni corrigé ni barème. La note proposée n'utilise que le dossier ; ce qui a changé dans les textes, avant ou depuis l'épreuve, est signalé à part, et les textes cités ont été relus à la date indiquée en fin de page.

Le sujet officiel de 2026 (PDF, Conseil national des barreaux)

La commande

« L'intelligence artificielle »

Les documents du dossier

Repérés ici en quelques mots ; lisez-les dans le sujet officiel.

  • Document 1. CA Bordeaux, 31 janvier 2005, droit d'auteur et création informatique
  • Document 2. Loi du 19 mai 2023, art. 10, vidéoprotection algorithmique expérimentale
  • Document 3. Conseil de l'Europe, convention-cadre sur l'IA, 17 mai 2024
  • Document 4. T. Lakssimi, article de doctrine, Recueil Dalloz 2026, IA et philosophie
  • Document 5. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, art. 5, pratiques interdites
  • Document 6. Cour de cassation, groupe de travail sur l'IA, avril 2025
  • Document 7. J.-B. Guyonnet, RDI 2025, environnement et intelligence artificielle
  • Document 8. K. Favro et C. Zolynski, Dalloz IP/IT 2026, IA compagnons
  • Document 9. A. Latil, APD 2026, risques systémiques de l'IA
  • Document 10. Commission de l'intelligence artificielle, rapport de mars 2024
  • Document 11. G. Loiseau, JCP G 2018, personnalité juridique des robots
  • Document 12. Directive (UE) 2024/2853, responsabilité du fait des produits défectueux
  • Document 13. Conseil d'État, 30 janvier 2026, n° 506370, Commune de Nice
  • Document 14. CNPEN, avis n° 7 sur l'IA générative, 30 juin 2023
  • Document 15. Défenseur des droits, algorithmes et services publics, 2024
  • Document 16. CJUE, 27 février 2025, C-203/22, Dun & Bradstreet Austria
  • Document 17. Code pénal, articles 121-1 à 121-3
  • Document 18. A. Seveno, Le Monde, 5 février 2026, l'IA dans la vie politique

Le corrigé du site

Établi par le site sur les textes en vigueur à la date de l'épreuve et les recommandations de la commission nationale. Aucune grille de notation officielle n'est publiée.

Ce qui a changé depuis la session 2026

  • À compter du 2 décembre 2026, deux interdictions s'ajoutent à la liste de l'article 5 du règlement sur l'IA (doc. 5) : les systèmes qui génèrent ou manipulent, sans le consentement de la personne, des images, vidéos ou sons intimes réalistes d'une personne identifiable, et ceux qui génèrent du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, dans les conditions que le texte précise. Ces interdictions viennent du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, adopté avant l'épreuve mais applicable à cette date seulement.
  • La directive (UE) 2024/2853 (doc. 12) vaut pour les produits dont la mise sur le marché ou la mise en service est postérieure au 9 décembre 2026, date limite de sa transposition ; la directive de 1985 qu'elle abroge continue de régir les produits mis sur le marché avant cette date.

À vous de jouer

Avant de lire le corrigé, lancez-vous : posez votre problématique, votre plan, puis rédigez. Le corrigé n'a de valeur que confronté à votre propre essai.

Sources

Corrigé relu le 7 novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version consolidée : loi du 19 mai 2023 (n° 2023-380), art. 10, rédaction issue de l'art. 47 de la loi du 20 mars 2026 (n° 2026-201), en vigueur du 22 mars au 20 août 2026 : c'est la version reproduite au doc. 2 (version du 22 mars 2026) ; loi du 19 mai 2023 (n° 2023-380), art. 10, rédaction issue de l'art. 50 de la loi du 18 août 2026 (n° 2026-798), en vigueur le jour de l'épreuve (citée dans les erreurs fréquentes, hors dossier) (version du 20 août 2026) ; code pénal, art. 121-1 (version du 1er mars 1994) ; code pénal, art. 121-2 (rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) (version du 31 décembre 2005) ; code pénal, art. 121-3 (rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) (version du 11 juillet 2000) ; règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, version consolidée : art. 5 (doc. 5), art. 17, 46, 50, 57 et 59 (cités par les doc. 7 et 8), art. 64 à 68 et 73 (cités par le doc. 9) (version du 27 juillet 2026) ; règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), art. 1er, points 7, 22 et 40 : art. 5, 57 et 113 du règlement sur l'IA (cités dans les erreurs fréquentes et dans ce qui a changé) (version du 27 juillet 2026) ; directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 sur les produits défectueux, art. 2, 4, 7, 10, 11, 21 et 22 (aucune version consolidée postérieure) (version du 8 décembre 2024) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 15, paragraphe 1, h), et art. 22, paragraphe 3 (interprétés par le doc. 16) (version du 4 mai 2016) ; Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, n° 506370, 30 janvier 2026 (Commune de Nice), mentionné aux tables du recueil Lebon (version du 30 janvier 2026) ; Cour de justice de l'Union européenne, première chambre, 27 février 2025, CK c/ Magistrat der Stadt Wien, en présence de Dun & Bradstreet Austria GmbH, C-203/22 (motifs et dispositif) (version du 27 février 2025) ; code civil, art. 515-14 (le régime des animaux, que le doc. 11 désigne sous le numéro 515-17 ; sur Légifrance, l'article suivant est le 516 : le code ne compte aucun article 515-17 ; cité dans les erreurs fréquentes, hors dossier) (version du 18 février 2015). Textes mentionnés que le site n'a pas ouverts dans leur version consolidée : Conseil de l'Europe, convention-cadre sur l'IA du 17 mai 2024, art. 4 à 13 (doc. 3) ; cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 31 janvier 2005, n° 03/05512 (doc. 1).